Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente, par Expert Électronique, de services d'accès à des demandes de réparation (abonnements et crédits de déblocage) aux techniciens réparateurs référencés sur la plateforme (ci-après le « Réparateur » ou les « Réparateurs »).
Elles sont complétées par les conditions générales d'utilisation, qui régissent l'usage de la plateforme par l'ensemble des utilisateurs, particuliers comme professionnels.

L'inscription à un abonnement ou l'achat de crédits emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

1. Vendeur

Les services décrits ci-après sont vendus par Olivier Berthe, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Expert Électronique », dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales :
SIRET : 507 985 802 00028
Adresse : Hondainville, 60250
N° de TVA intracommunautaire : FR21507985802
Email : contact@expertelectronique.fr

2. Définitions

• Plateforme : le site expertelectronique.fr et les services associés.
• Demandeur : tout particulier ou professionnel déposant une demande de réparation, à titre gratuit.
• Réparateur : tout technicien indépendant, professionnel immatriculé (SIRET), référencé sur la plateforme et client des services décrits aux présentes CGV.
• Demande (ou « lead ») : une demande de réparation déposée par un Demandeur, diffusée après modération aux Réparateurs de la zone et de la spécialité concernées.
• Déblocage : l'action, pour un Réparateur, de révéler les coordonnées complètes d'un Demandeur associées à une Demande, en consommant un crédit inclus dans son quota d'abonnement ou un crédit acheté séparément.

3. Objet et nature du service

Expert Électronique exploite une plateforme de mise en relation entre Demandeurs et Réparateurs.
Le service vendu au Réparateur consiste en un accès aux Demandes correspondant à sa zone d'intervention et à ses spécialités déclarées, sous la forme d'un quota mensuel inclus dans l'abonnement et/ou de crédits de déblocage achetés à l'unité.

Expert Électronique agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation.
Elle n'intervient à aucun titre dans la relation contractuelle formée entre le Demandeur et le Réparateur (devis, exécution de la prestation de réparation, paiement de celle-ci), qui s'effectue directement entre eux, hors plateforme.
Expert Électronique ne garantit ni le volume de Demandes transmises, ni leur conversion en contrats de réparation, ni la qualité des prestations réalisées par les Réparateurs.

4. Éligibilité

L'inscription en tant que Réparateur est réservée aux professionnels immatriculés (numéro SIRET valide) exerçant une activité de réparation d'appareils électroniques, et est soumise à validation par Expert Électronique, qui peut refuser ou révoquer une inscription sans avoir à en justifier le motif.

Cette validation constitue un contrôle de forme (cohérence des informations déclarées, format du numéro SIRET) et ne constitue en aucun cas une vérification de fond de l'identité, des qualifications professionnelles, des assurances, des autorisations ou de la véracité des informations déclarées par le Réparateur lors de son inscription.
Le Réparateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique et des conséquences d'une déclaration inexacte, incomplète ou frauduleuse.

5. Offres et tarifs

Le Réparateur souscrit, au choix, à l'une des formules d'abonnement mensuel suivantes :

• Starter — 49 € / mois
• Pro — 89 € / mois
• Expert — 149 € / mois

Chaque formule inclut un quota mensuel de déblocages de Demandes, dont l'étendue est précisée sur la page d'abonnement de l'espace technicien au moment de la souscription.

Au-delà du quota inclus, le Réparateur peut acheter des crédits de déblocage supplémentaires à l'unité, dont le tarif dépend de la formule souscrite (le tarif unitaire diminue à mesure que la formule est plus élevée) : de 11 € à 17 € par crédit selon le plan en cours.
Le tarif applicable est affiché avant toute validation de commande.

Chaque nouveau Réparateur peut accéder gratuitement, une seule fois à l'inscription, aux coordonnées de 5 Demandes de son choix (1 crédit par Demande débloquée), sans date d'expiration.
Cette offre de bienvenue n'est pas renouvelable et s'épuise définitivement une fois les 5 Demandes débloquées.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur incluse.

6. Commande et paiement

Les abonnements et achats de crédits sont souscrits directement depuis l'espace technicien, et le paiement est traité par notre prestataire de paiement Stripe, par carte bancaire.
Expert Électronique n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Réparateur.

L'abonnement donne lieu à un prélèvement mensuel automatique et récurrent, à la même date chaque mois, jusqu'à résiliation dans les conditions de l'Article 7.
Les achats de crédits de déblocage sont des paiements ponctuels, facturés en une seule fois au moment de la commande.

Une facture est établie pour chaque paiement et mise à disposition du Réparateur depuis son espace de facturation (portail Stripe).

7. Durée, reconduction et résiliation de l'abonnement

Tout mois d'abonnement souscrit et payé est dû dans son intégralité et n'est jamais remboursable, en tout ou partie, quel que soit le moment de la résiliation — y compris lorsque celle-ci intervient immédiatement après la souscription. Le Réparateur reconnaît et accepte expressément cette règle en souscrivant à un abonnement.

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, reconduit tacitement par périodes successives d'un mois, sauf résiliation par le Réparateur.

Le Réparateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni justification, depuis son espace de facturation.
Quelle que soit la date à laquelle elle est demandée au cours du mois — y compris le jour même de la souscription —, la résiliation empêche uniquement le renouvellement du mois suivant : elle ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel, du mois en cours, déjà dû et facturé dans son intégralité.
L'accès du Réparateur reste actif jusqu'au terme de ce mois déjà payé.

Expert Électronique peut, de son côté, résilier ou suspendre l'accès d'un Réparateur en cas de manquement grave aux présentes CGV, aux CGU, ou de comportement portant préjudice aux Demandeurs ou à la plateforme, après mise en demeure restée infructueuse lorsque le manquement le permet, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

8. Absence de droit de rétractation

Le Réparateur reconnaît agir en qualité de professionnel, dans le cadre et pour les besoins de son activité principale de réparation d'appareils électroniques.
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues aux articles L.221-18 et suivants du même code, qui bénéficient exclusivement aux consommateurs et, à titre dérogatoire, aux non-professionnels employant cinq salariés au plus et agissant hors du champ de leur activité principale, ne sont pas applicables à la relation entre Expert Électronique et le Réparateur : ce dernier contracte précisément dans le champ de son activité professionnelle principale.

Le Réparateur ne bénéficie donc d'aucun délai de rétractation sur les abonnements souscrits ni sur les crédits achetés.

9. Politique de non-remboursement des crédits

Les crédits de déblocage — qu'ils soient inclus dans le quota d'abonnement, offerts à l'inscription ou achetés séparément — sont consommés au moment du déblocage d'une Demande et ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent, ni cessibles à un autre compte.
Ils ne sont soumis à aucune date d'expiration ; ils demeurent toutefois liés au compte du Réparateur et sont perdus en cas de clôture de celui-ci.

À titre exceptionnel, un crédit peut être recrédité par Expert Électronique si les coordonnées transmises lors du déblocage se révèlent manifestement erronées ou inutilisables (numéro invalide, doublon technique), sur signalement du Réparateur à contact@expertelectronique.fr dans un délai de 7 jours suivant le déblocage.
Le refus du Demandeur de donner suite à la mise en relation, ou son absence de réponse, ne constitue en aucun cas un motif de recrédit.

10. Impayés

En cas d'échec de prélèvement, Stripe procède à une ou plusieurs tentatives de nouveau prélèvement.
À défaut de régularisation, Expert Électronique se réserve le droit de suspendre l'accès aux Demandes jusqu'au paiement effectif, sans préjudice des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

11. Obligations du Réparateur

Le Réparateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de la relation contractuelle ;
• disposer des qualifications, assurances (notamment responsabilité civile professionnelle) et autorisations requises pour exercer son activité de réparation ;
• respecter la législation applicable à son activité, notamment en matière fiscale, sociale et de protection des consommateurs ;
• traiter les coordonnées des Demandeurs obtenues via la plateforme conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, et exclusivement dans le cadre du traitement de la Demande concernée.

12. Responsabilité

Expert Électronique est tenue à une obligation de moyens dans la mise à disposition de la plateforme et la diffusion des Demandes.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire du service ou de dysfonctionnement indépendant de sa volonté.

Expert Électronique n'étant à aucun titre partie au contrat de réparation conclu entre le Demandeur et le Réparateur (voir Article 3), ni Expert Électronique ni Olivier Berthe, en sa qualité d'éditeur de la plateforme, ne pourront en aucun cas être tenus responsables d'un litige, d'un différend ou d'un préjudice de quelque nature que ce soit survenant entre un Demandeur et un Réparateur — qu'il porte sur le devis, l'exécution, la qualité, le prix, le délai ou le paiement de la prestation de réparation, ou sur tout autre aspect de leur relation.
Comme rappelé à l'Article 4, Expert Électronique ne procède à aucune vérification de fond des informations, qualifications ou assurances déclarées par le Réparateur, et ne saurait davantage être tenue responsable des conséquences d'une déclaration inexacte de sa part.

Dans tous les cas où la responsabilité d'Expert Électronique serait malgré tout retenue au titre du fonctionnement de la plateforme elle-même, elle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total payé par le Réparateur au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme (marque, contenus, structure, code) est la propriété exclusive d'Expert Électronique ou de ses partenaires.
Aucune disposition des présentes CGV ne confère au Réparateur de droit de propriété intellectuelle sur la plateforme.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles réalisé dans le cadre de la vente et de l'exécution des services décrits aux présentes CGV est détaillé dans la politique de confidentialité.

15. Modification des CGV

Expert Électronique peut modifier les présentes CGV à tout moment.
Les Réparateurs en sont informés par email et/ou par notification dans leur espace, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions pour toute modification substantielle affectant les tarifs ou les modalités de résiliation.
La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des CGV modifiées ; le Réparateur qui les refuse peut résilier son abonnement dans les conditions de l'Article 7.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation qui n'aurait pu être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@expertelectronique.fr