Conditions générales d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme expertelectronique.fr par l'ensemble de ses utilisateurs : les particuliers ou professionnels déposant une demande de réparation (« Demandeurs ») et les techniciens réparateurs référencés (« Réparateurs »).
Elles s'appliquent à toute personne consultant ou utilisant la plateforme, qui en accepte les termes du seul fait de son utilisation.

Les conditions financières applicables aux Réparateurs (abonnements, crédits, paiement, résiliation) sont régies par les conditions générales de vente, qui prévalent sur les présentes CGU en cas de contradiction sur ces points.

2. Définitions

• Plateforme : le site expertelectronique.fr, ses pages, son contenu et les services qui y sont proposés.
• Éditeur : Olivier Berthe, exerçant sous le nom commercial « Expert Électronique » (voir mentions légales).
• Demandeur : tout utilisateur déposant une demande de réparation via la plateforme.
• Réparateur : tout technicien indépendant professionnel référencé sur la plateforme.
• Demande : la description d'un besoin de réparation déposée par un Demandeur.

3. Rôle de la plateforme

Expert Électronique propose un service de mise en relation entre Demandeurs et Réparateurs.
La plateforme n'est partie à aucun contrat de réparation conclu entre un Demandeur et un Réparateur : le devis, l'exécution de la prestation, sa garantie et son paiement relèvent exclusivement de la relation directe entre ces deux parties.

L'Éditeur agit également en qualité d'hébergeur, au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), pour les contenus publiés par les utilisateurs (descriptions de demandes, profils).

Expert Électronique n'étant à aucun titre partie au contrat de réparation conclu entre le Demandeur et le Réparateur, ni Expert Électronique ni Olivier Berthe, en sa qualité d'éditeur de la plateforme, ne pourront en aucun cas être tenus responsables d'un litige, d'un différend ou d'un préjudice de quelque nature que ce soit survenant entre un Demandeur et un Réparateur, qu'il porte sur le devis, l'exécution, la qualité, le prix, le délai ou le paiement de la prestation de réparation, ou sur tout autre aspect de leur relation.
Comme précisé à l'Article 4, la validation d'un compte Réparateur par l'Éditeur ne constitue qu'un contrôle de forme et ne vaut à aucun titre vérification de l'identité, des qualifications, des assurances ou de la véracité des informations déclarées par le Réparateur.

4. Accès au service et création de compte

Le dépôt d'une demande de réparation par un Demandeur est gratuit et ne nécessite pas nécessairement de création de compte.
L'inscription en tant que Réparateur nécessite la création d'un compte, réservée aux professionnels immatriculés, et est soumise à validation par l'Éditeur dans les conditions prévues par les CGV.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

5. Fonctionnement du service pour les Demandeurs

Toute Demande déposée est d'abord modérée par l'Éditeur avant diffusion.
Une fois validée, elle est rendue visible, sous forme anonymisée, dans le fil public des demandes, et transmise aux Réparateurs référencés dont la zone d'intervention et la spécialité correspondent.
Les coordonnées complètes du Demandeur ne sont communiquées qu'aux Réparateurs qui débloquent la Demande ; elles ne sont jamais affichées publiquement.

Le Demandeur reste libre d'accepter ou de refuser toute mise en relation, tout devis ou toute prestation proposée par un Réparateur.
Expert Électronique ne garantit ni qu'un Réparateur prendra contact, ni la qualité, le prix ou le délai de la prestation qui pourrait en résulter.

6. Fonctionnement du service pour les Réparateurs

Le Réparateur référencé accède aux Demandes correspondant à son profil dans les conditions (quotas, crédits, tarifs) définies par les CGV.
Il demeure seul responsable de la relation contractuelle et commerciale nouée avec chaque Demandeur.

7. Obligations générales des utilisateurs

Tout utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• ne publier aucun contenu illicite, injurieux, diffamatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
• ne pas utiliser la plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle est destinée (notamment : prospection non sollicitée, extraction automatisée de données, contournement du système de déblocage des coordonnées) ;
• respecter les droits des autres utilisateurs et la réglementation en vigueur.

8. Obligations spécifiques des Réparateurs

Outre les obligations générales, le Réparateur s'engage à disposer des qualifications, assurances et autorisations nécessaires à l'exercice de son activité, à traiter les Demandeurs avec professionnalisme, et à n'utiliser les coordonnées obtenues via la plateforme que pour le traitement de la Demande concernée, conformément aux CGV et à la politique de confidentialité.

9. Modération et suspension d'accès

L'Éditeur peut, à tout moment, retirer un contenu ou suspendre l'accès d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, de comportement frauduleux, ou de signalement fondé émanant d'un autre utilisateur, sans préjudice des droits de résiliation prévus par les CGV pour les Réparateurs.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme (marque « Expert Électronique », charte graphique, structure, code, contenus rédactionnels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à l'Éditeur ou à ses partenaires.
Toute reproduction, représentation ou extraction, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite.

Chaque utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie (description de sa demande, contenu de son profil professionnel) et concède à l'Éditeur une licence non exclusive d'utilisation de ces contenus, limitée aux besoins du fonctionnement et de la promotion de la plateforme.

11. Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la disponibilité et la sécurité de la plateforme, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur.
Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des prestations de réparation réalisées par les Réparateurs, ces derniers agissant en toute indépendance, ni au titre d'un usage de la plateforme non conforme aux présentes CGU.

Cette exclusion de responsabilité couvre notamment, sans s'y limiter, tout litige entre un Demandeur et un Réparateur (voir Article 3) ainsi que toute conséquence d'une information inexacte déclarée par un Réparateur lors de son inscription, l'Éditeur n'exerçant qu'un contrôle de forme sur les comptes créés.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans la politique de confidentialité, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD, Règlement UE 2016/679).

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@expertelectronique.fr.
L'Éditeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Le dispositif de médiation de la consommation prévu à l'article L.616-1 du Code de la consommation s'applique aux litiges nés d'un contrat de vente ou de fourniture de services conclu à titre onéreux entre un professionnel et un consommateur.
Le service de mise en relation fourni au Demandeur étant gratuit, ce dispositif n'est pas applicable de plein droit à la relation entre le Demandeur et Expert Électronique ; en cas de différend, le Demandeur est invité à contacter l'Éditeur à l'adresse ci-dessus afin de rechercher une solution amiable.
Pour les litiges relatifs aux CGV conclues avec les Réparateurs, professionnels agissant dans le cadre de leur activité, ce dispositif ne trouve pas non plus à s'appliquer (voir Article 8 des CGV).

14. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions du service ou de la réglementation.
La version en vigueur est celle publiée sur cette page, dont la date de mise à jour figure en en-tête.
La poursuite de l'utilisation de la plateforme après publication d'une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français territorialement compétents, sous réserve, pour les Demandeurs agissant en qualité de consommateurs, des règles de compétence d'ordre public qui leur sont favorables.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@expertelectronique.fr